CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Présentes Conditions générales de Ventes s’appliquent entre  :La Société GIAMBAGLI -  Cellier de l Amitié – 307 Bd de la Madeleine. 06000 NICE. Au capital de 41584 € immatriculée au RCS DE Nice 967802711 N°1967B00271 N°TVA FR 71 967802711

 

ARTICLE 1 :Toutes nos affaires sont conclues aux causes, et conditions générales ci-après énoncées, qui annulent formellement et  expressément toutes les clauses stipulations et conditions contraires de nos cocontractants et clients. Sauf dérogations contraires, formelles et écrites de notre chef, les clients reconnaissent et acceptent implicitement celles-ci du faits q’ ils nous remettent les ordres verbaux, écrits et téléphoniques.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES COMMANDES :Toutes commande passées directement ou par l intermédiaire de l un de nos représentants ne sera définitive qu’après accord de notre direction sur les délais de livraison, les prix et les modalités de règlement. Les ordres écrits émanant du client devront être rédigés sur papier à en-tête, signés et revêtus de son cachet .Dans tous les autres cas, nos marchandises ne sont délivrées que contre paiement immédiat.

ARTICLE 3 -LIVRAISON :Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif et les retards éventuels, n’excédant  pas huit jours, ne pourront en aucun cas autoriser le client à demander la résolution du contrat. Nous n’acceptons aucun retour de marchandise, même en port payé, sans notre accord préalable. Les retours qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord écrit ne pourront en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. Le non-respect des délais ne pourra entrainer la réclamation d’aucune indemnité, l’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 611 du Code Civil.

ARTICLE 4 –RECEPTION DES MARCHANDISES : Le client est tenu de comparer les éléments constituant le bon de livraison avec la marchandise livrée. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas clairement stipulée sur le bon de livraison correspondant. Les produits concernant une commande spéciale ne seront ni repris, ni échangés. Toutes réclamation ayant trait à une marchandise expédiée ne pourra être prise en considération que si elle nous parvient dans un délai  maximum de 48 heures après réception de marchandise, et  ceci  par lettre recommandée.

ARTICLE 5 – TRANSPORT : Toutes nos marchandises qui ne sont pas livrés par nos véhicules sont vendues réputées prises en nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode du transport ou les modalités de règlement de celui-ci : franco de port ou port dû. Conformément à la législation den vigueur article 105 du code du commerce il appartient au client de faire apparaitre sur le bulletin de livraison du transporteur des réserves d’usage et s il y a lieu de confirmer à ce dernier, dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusée de réception, les dommages contestés. Notre responsabilité prenant fin avec la remise des marchandises au transporteur, nous ne pourront être tenus pour responsables des avaries, et pertes ou casses au cours du transport.

ARTICLE 6 – PRIX DE VENTE : Tous nos prix sont stipulés sans engagement et sauf  vente. Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos prix  s’entendent pour règlement au comptant, net d’escompte. Toutes stipulations légales pouvant modifier le mode de règlement défini par l article 6 rendra caduc le troisième alinéa de celui-ci et s’y substituera.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT DE NOS FACTURES : Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payable à Nice, au comptant, net d’escompte, à notre siège dans un délai maximum de 60 jours à la date d’émission de la facture. Le client a la possibilité après acceptation par notre direction, d’ouvrir un compte courant dans nos livres ; nos relevés de factures sont payables dans un délai maximum de 45  jours fin de mois, par traite domiciliées ou par lettre de change- relevé et présentées à la banque du client (art. L 443-1 du code de commerce alinéa 4)

ARTICLE 8 – TRAITES A L’ACCEPTATION : De convention expresse, celles-ci seront exclusivement établies par nos soins. Conformément à l article 125 du code du commerce, ces effets devront nous parvenir en retour, dûment acceptés dans les  48 heures de leur réception.  En cas de non-respect  du délai de retour, elles seront considérées comme annulées et le règlement immédiat sera exigible. Les lettres de change-relevés seront présentées directement à la banque du client.

ARTICLE 9 – OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT : La signature par le client d un imprimé de demande d’ouverture de compte dans nos livres vaut acceptation sans réserve de l‘ensemble  de nos conditions générales de vente. Tout retard ou incident de règlement entraînera systématiquement la suspension du compte courant.

ARTICLE 10 – ECHEANCE DES PAIEMENTS : En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture -- les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux  égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de  40 euros (art. L 441-6 du code de commerce et art. D441-5 du décret du 02/10/2012).En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement. Sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le retard de règlement d’une seule échéance rendra exigible, immédiatement, l ensemble des créances et suspendra la livraison des commandes en cours : de même, le défaut de règlement des effets de commerce à l’échéance aura pour effet de les rendre immédiatement protestables. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour tout ou partie d’une échéance ou pour apporter  compensation.

 ARTICLE 10 – PAIEMENT ANTICIPE : Pas d’escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 12 – CLAUSE PENALE : En cas d’impayé à la date d’échéance fixée et non modifiée unilatéralement, figurant sur chacune de nos factures, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de verser pour toute intervention contentieuse une indemnité pénale de 15% H.T sur les sommes dues T.T.C conformément aux articles 1152 et 1126 du Code Civil.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les Ets GIAMBAGLI se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon le semble au vendeur. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12mai 1980, la revendication de nos marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication au jugement déclaratif. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès la remise matérielle de celle-ci ; le transfert de possession entrainant celui des risques ; l acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie d’assurance de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques et pertes, vols ou destruction des marchandises. Par ailleurs les marchandises ne pourront être revendues en l’état ou transformées sans notre accord, ou cession de la créance au sous acquéreur éventuel.

ARTICLE 14 – ELECTION DOMICILIEE ET JURIDICTION : L’élection de domicile est faite par les Etablissements Giambagli en leur siège social.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution d’un contrat de vente, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent, même en cas d’appel en cause ou de pluralité de défendeurs. Nos traites à l acceptation n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.